L'urbanisme, quelles autorisations pour quels travaux ?

Avant de vous lancer dans vos travaux, il est essentiel de vérifier si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire.

Ces démarches permettent de garantir le respect des règles d’urbanisme et peuvent vous éviter tout litige ultérieur.

1. Respect de la réglementation et évitement des sanctions

• La déclaration des travaux est une obligation légale. En cas de non-déclaration, vous vous exposez à des sanctions, telles que des amendes, l’obligation de démolir les constructions non conformes ou encore des difficultés lors d'une revente.
• En cas de contrôle, un chantier non déclaré peut être stoppé, entraînant des retards et des coûts supplémentaires.

2. Valorisation et sécurisation de votre bien immobilier

• Un bien avec des travaux réalisés en conformité avec les règles d’urbanisme prend de la valeur. À l’inverse, des modifications non déclarées peuvent poser problème lors d’une vente ou d’une transmission (obligation de mise en conformité, baisse du prix, etc.).
• Les assurances peuvent refuser d’indemniser des dommages (incendie, malfaçon, catastrophe naturelle) si les travaux n’ont pas été déclarés et validés.

3. Accès à des aides financières et subventions

• Certains travaux, notamment d’amélioration énergétique, peuvent donner droit à des aides de l’État, de la Région ou d’autres organismes, mais seulement s’ils sont déclarés et conformes aux normes en vigueur (exemple : MaPrimeRénov', aides de l’ANAH, TVA réduite, etc.).

4. Prévention des conflits de voisinage

• Une déclaration en mairie permet de s’assurer que vos travaux respectent les règles de distance, de hauteur ou d’implantation, évitant ainsi des litiges avec le voisinage (plainte, recours, obligation de démolition).
• Les voisins sont informés des modifications prévues et peuvent ainsi être rassurés quant au respect des règles d’urbanisme.

5. Assurer la bonne intégration des travaux dans l’environnement urbain

• La commune veille à l'harmonie architecturale et à l’adéquation des projets avec le paysage et l’environnement local.
• Certains secteurs sont soumis à des règles spécifiques (zone patrimoniale, périmètre d’un monument historique, zone naturelle protégée), nécessitant une validation préalable des travaux.

6. Faciliter la transmission et la revente de votre bien

• Lors d’une vente, un bien conforme et avec des travaux correctement déclarés évite tout blocage chez le notaire ou la nécessité de régulariser des constructions illégales.
• Un acheteur peut se rétracter ou négocier un prix à la baisse s'il découvre des travaux non déclarés.

Contrairement aux idées reçues, la déclaration des travaux est souvent une démarche rapide et simplifiée, notamment pour les déclarations préalables. Le service Urbanisme peut conseiller les propriétaires dans leurs démarches et valider les règles applicables à leur projet.

==>  Prenez un rdv téléphonique à administration@massieu38.fr

En France, un permis de construire est nécessaire pour certaines constructions et modifications importantes.

Voici les principaux cas où une demande de permis de construire est requise :

Construction nouvelle (sur un terrain vierge ou en remplacement d’un bâtiment existant)

• Toute construction indépendante de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• Les constructions de moins de 20 m², mais situées en secteur protégé ou classé.

Travaux sur une construction existante

• Extension de plus de 40 m² (ou plus de 20 m² en zone non couverte par un PLU).
• Modification de la structure porteuse ou de la façade avec changement de destination (exemple : transformer un local commercial en habitation).
• Création d’un étage supplémentaire.
• Travaux sur un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques.

Travaux sur des annexes

• Construction d’une dépendance de plus de 20 m² (garage, abri de jardin, pool house…).
• Construction d’une piscine non démontable de plus de 100 m² ou couverte par un abri de plus de 1,80 m de hauteur.

Modifications importantes de l’aspect extérieur

• Ravalement de façade en secteur protégé.
• Modification significative de l’aspect extérieur (ajout de fenêtres, changement des matériaux…).

Si les travaux sont moins conséquents, une déclaration préalable peut suffire (exemple : extension entre 5 et 40 m² en zone avec PLU).

En France, une déclaration préalable de travaux (DP) est requise pour certains travaux et constructions de moindre ampleur.

Voici les principaux cas où elle est obligatoire :

Constructions nouvelles (hors maison individuelle)

• Construction d’un abri de jardin, garage, pergola, carport, véranda, etc., entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (jusqu’à 40 m² en zone urbaine avec PLU, sous conditions).
• Construction d’une piscine non couverte entre 10 m² et 100 m².
• Construction d’une piscine couverte si l’abri fait moins de 1,80 m de hauteur.

Travaux sur une construction existante

• Extension entre 5 m² et 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU (au-delà de 20 m², un permis peut être nécessaire si la surface totale dépasse 150 m²).
• Transformation d’un garage en pièce habitable, sans modification de façade ou de structure porteuse.

Modifications de l’aspect extérieur

• Changement de façade (ajout ou suppression de fenêtres, porte, velux, etc.).
• Modification de la toiture (changement de pente, matériaux…).
• Ravalement de façade en secteur protégé ou site classé.

Travaux sur des clôtures et portails

• Construction d’un mur de plus de 2 mètres de hauteur.
• Installation d’une clôture dans certaines communes où c’est obligatoire.
• Installation ou modification d’un portail dans un secteur réglementé.

Changement de destination d’un bâtiment

• Transformation d’un local commercial, agricole ou artisanal en habitation (sans modification de structure).

DOCUMENTS EN VIGUEUR

COMMUNE DE MASSIEU

La commune de Massieu a approuvé sa modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) par délibération le 5 mars 2020 (auparavant, PLU approuvé par délibération en date du 20 octobre 2017).

Nous vous invitons à consulter les documents à télécharger, vous permettant de connaître le zonage de votre parcelle et les éventuels aléas et autres éléments à prendre en compte, avant de prendre connaissance du règlement écrit correspondant au zonage identifié.

Vous pouvez consulter le site pour connaître les droits à construire applicables à vos terrains : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

La commune de Massieu a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) par délibération le 20 octobre 2017.

Vous pouvez en consulter l'historique sur le site geoportail www.geoportail-urbanisme.gouv.fr :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/historic/DU_38222

La commune est également dotée d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé à la délibération approuvant le PLU.

Enfin la commune est pourvue d’une carte des aléas.

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

Reglement graphique zonage modif1 plu compressed (2.86 Mo)

Reglement ecrit modif1 plu (722.91 Ko)

PLU : Rapport du commissaire enquêteur (6.34 Mo)

PLU Modif 1 : Rapport enquete publique modif1 plu (113.29 Ko)

Le Zonage d'assainissement des eaux pluviales (360.17 Ko)

ALÉAS : La carte des aléas (1.79 Mo)

TRADUCTION DES ALÉAS :Reglement graphique traduction aleas modif1 plu (5.02 Mo)

Certains de vos projets de travaux nécessitent d’engager certaines démarches administratives préalables sous forme de déclaration, de demande ou obtention de permis.

Les dossiers doivent être dûment remplis et sont à déposer au service de l’urbanisme.

Ils sont composés en général d’un formulaire et de plans et doivent être déposés en plusieurs exemplaires.

La demande à remplir va dépendre du type de travaux projetés.

Vous trouverez dans Tableau autorisation urbanisme  la liste des types d’autorisations à remplir en fonction des travaux projetés.

Vous pouvez déposer vos demandes via un guichet unique ci-dessous :

DEPOSER

PROCEDURE D'INSTRUCTION

Nous vous invitons à consulter
la procédure_d'instruction
 d'une demande d’urbanisme: