DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

• La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance en joignant une copie de pièce d'identité.
• L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal.

 Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.

Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut déclarer une naissance ?

• le père de l’enfant

• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille s’il existe

• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents

• les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu

• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu

• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Accéder au site

LIVRET DE FAMILLE

En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.

Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.

L’intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret

Livret de famille : délivrance lors du mariage 

Accéder au site

NOM DE FAMILLE

Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille

L’enfant né à partir du 1^er Janvier 2005 peut porter :

• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :

• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1^er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1^er janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

Enfant reconnu par nom de l’enfant

• en 1^er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
• en 1^er par son père puis par sa mère, avant la naissance
• en 1^er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance nom du père
• par les deux parents conjointement nom du père

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

Enfant issu d’un couple marié :

nom du père

Enfant issu d’un couple non marié :

le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Le changement de nom

Pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2005 :

lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

Pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2005 :

la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1^er juillet 2006.

L’adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Accéder au site

L'AUTORITE PARENTALE

Principe

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Les parents prennent les décisions qui concernent l'enfant.

Accéder au site

CARTE D'IDENTITÉ et PASSEPORT

LA MAIRIE DE MASSIEU NE FAIT PAS LES CARTES D'IDENTITE. Vous devez vous rendre dans une commune habilitée. Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la commune de Voiron afin d'en connaître la liste. Pour toutes informations concernant une demande de carte d'identité ou de passeport une permanence téléphonique sera assurée uniquement le matin du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h à la mairie de  Voiron au  04 76 67 05 89

 

Accéder au site

Retour