Patient à haut risque vital : être informé en cas de coupure d'électricité

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Qui peut bénéficier de ce service ?

Le dispositif d’information particulier des patients à haut risque vital (PHRV) a été conçu en 1997. Il s’adresse :

• aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour.
  Il s'agit des personnes étant sous respirateur artificiel plus de 20h par jour.
• aux enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile.
  Il s'agit des enfants alimentés par voie intraveineuse via un cathéter placé dans une veine. Ce mode d'alimentation est utilisé quand l'enfant n'est pas en mesure d'obtenir tous les nutriments dont il a besoin par la bouche ou par alimentation entérale (sonde).

En quoi consiste le dispositif d’information particulier pour les patients à haut risque vital (PHRV) à domicile ?

Les patients à haut risque vital inscrits chaque année auprès de l'Agence régionale de Santé (ARS), bénéficient d'une information dédiée :

En cas de coupure imprévue

Ils disposent d’un numéro de téléphone dédié (également connu de l'ARS) qu’ils peuvent composer afin de connaître la durée probable de la coupure et leur permettant (ou à leur entourage) de s’organiser.

En cas de coupure programmée

Lors de manœuvres obligeant le service de distribution d'électricité à réaliser une coupure électrique programmée (travaux...), les patients sont prévenus individuellement par courrier 5 jours à l'avance. Ils sont informés de la date et de l’heure prévisionnelles de la coupure afin d'être en mesure de prendre les dispositions appropriées.

Ce dispositif d'information ne vise pas à préserver d'éventuelles coupures d'électricité  

Ces dispositions ne dispensent pas les patients d’être équipés d’un matériel disposant de moyens d’alimentation électriques propres, seul à même de leur permettre de disposer d’une autonomie électrique pour une durée déterminée et connue à l’avance.

Pour une plus grande sécurité, en toutes circonstances, les patients doivent avoir connaissance des démarches à effectuer pour se faire hospitaliser d’urgence.

Les entreprises locales de distribution ont vis-à-vis de leurs abonnés une obligation d’information mais pas d’alimentation. Ce dispositif ne dispense donc pas les patients éligibles de payer leurs factures d’électricité, ni ne permet d’être exclu des mesures de délestage qui pourraient être mises en place en cas de tensions sur l’approvisionnement en électricité.

Comment s'inscrire au dispositif d'information PHRV ?

L’ARS est responsable de l’inscription, du renouvellement, de la mise à jour des coordonnées ou de l’exclusion d’un usager sur la liste des PHRV.

L’inscription est à l’initiative du patient (ou de son représentant légal). Il doit faire sa demande selon les modalités suivantes :

Étape 1 - Saisir sa demande d'inscription

Le patient doit remplir un formulaire de demande (composé de 5 feuillets identiques) et faire compléter un certificat médical par son médecin traitant.

Il doit s'adresser à son fournisseur de réseau pour obtenir des exemplaires papier des formulaires Cerfa (dossier d’inscription et certificat médical)

Ces documents sont également téléchargeables ici :

Formulaire de demande d'information PHRV en cas de coupure électrique (686 Ko)

Certificat médical PHRV (13.47 Ko)

Les quatre premiers feuillets du document sont à transmettre à l’ARS accompagnés du certificat médical. Le cinquième exemplaire doit être conservé par le patient.

Étape 2 - Transmettre sa demande à l'ARS pour instruction

Une fois complétés, les feuillets de sa demande et le certificat médical doivent être retournés à l'adresse suivante :

ARS Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383
69418 LYON CEDEX 03

Étape 3 - Instruction et information par l'ARS

L'ARS procède ensuite à l'instruction de la demande, informe le demandeur de la suite donnée et le fournisseur d'électricité en cas d'avis favorable.

L'entreprise locale de distribution d'électricité se chargera ensuite d’effectuer les repérages de réseaux nécessaires et d’informer le patient que sa demande a effectivement été prise en compte.

Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.

En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra déposer une nouvelle demande.

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