Les statuts juridiques de la voirie

● Connaître le statut des voies permet de mieux gérer les eaux pluviales (restrictions ou interdiction de rejet sur la voie publique et les chemins ruraux).
● Connaître le statut des voies facilite le montage des projets (modes doux, PDIPR...)
● Définir les chemins ruraux permet de mieux gérer l'activité forestière (état des lieux des chemins, création de pistes forestières…) et l’accès en forêt pour la desserte incendie.
● Définir les chemins ruraux permet de les protéger de la prescription trentenaire.
● Définir les chemins ruraux permet de les ouvrir à tous les habitants.
● Le classement permet une mise à jour du cadastre.
● Le classement facilite la mise à jour de la base d'adresse nationale (pour la fibre).

Le nom des voies...

Le terme de chemin communal est souvent employé mais il ne correspond à aucun statut juridique. Souvent utilisé pour le chemin rural, il montre que ce dernier est mal connu ou que le terme était mal choisi...
Le terme de voirie communale désigne l'ensemble des voies communales et des chemins ruraux.

Voirie communale

La voie communale doit :

Leurs limites sont données par la procédure d'alignement (géomètre)

• appartenir à une personne publique : seules les personnes publiques (dont les communes et les EPCI) peuvent avoir un domaine public, donc un bien appartenant à une personne privée ne peut jamais relever du domaine public. 
  La propriété publique doit être exclusive, ce qui interdit la domanialité publique des biens en copropriété avec un propriétaire privé. Une voie communale ne peut pas être suivie d'un chemin d'exploitation ou privé sur le même tronçon cadastral.
• être affectée à l’usage direct du public ou à un service public : le bien doit faire l’objet d’une utilisation collective ouverte à tous, ou être nécessaire au fonctionnement d’un service public.
• faire l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution de son affectation : le bien doit avoir fait l’objet d’une adaptation à son affectation au service public, et cette adaptation doit être nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public.

Les voies communales sont dans le domaine public de la commune et donc imprescriptibles et inaliénables. Pour vendre une voie communale, il faut un déclassement préalable qui la passe en chemin rural.
Les dépenses d'entretien sont obligatoires.

La voie verte

Décret 2004-998 du 16 septembre 2004 : Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers (art. R.110-2 du Code de la route).

Le terme à 2 sens :

• la fonction, quel que soit le propriétaire de la voie, le statut du chemin reste rural ou privé. Exemple : voie verte Via Chartreuse du département
• le statut : chemin de la commune interdit à la circulation motorisée. Il est classé dans le domaine public. L'accès motorisé pour les riverains est autorisé depuis avril 2022.

Le chemin rural

Etant un bien privé de la commune, la prescription trentenaire (ou usucapion) s'applique au chemin rural ! C'est un espace en danger et à protéger !

Il doit :

• appartenir à la commune*,
• être affecté à l'usage du public,
• ne pas être classé en voie communale, (lors du classement de 1959)
• + ne pas être dans une zone urbaine ni avoir les caractéristiques d'une rue (goudron...). Cette dernière condition explique l'obligation d'entretien d'un chemin rural après goudronnage car il remplit les conditions d'une voie communale 

* ou pas : Les articles L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime disposent que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. L’affectation à l’usage du public peut s’établir par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage (ouverture à la circulation générale) ou par des actes réitérés de surveillance ou d’entretien par la commune sur le territoire de laquelle ce chemin est situé.
Classé dans le domaine privé de la commune, son entretien n'est pas obligatoire. Par contre, la protection du chemin l'est. Article L. 161-5 du Code rural : l'autorité municipale est chargée de la police et de la
conservation des chemins ruraux.
Pour vendre un chemin rural, il faut le désaffecter avec une enquête publique.

Voirie non communale

Voie communale, chemin rural, chemin d'exploitation : même graphisme sur le cadastre...

Comment préserver le foncier de la voirie ?

Par une révision du classement de la voirie communale, qui est de la seule compétence des communes.

1. Délibération lançant la révision des tableaux et du plan de classement.
2. Formation d'une commission voirie communale qui peut être ouverte à une association de patrimoine. 
   1. réalisation d'un plan à partir des documents d'archives, du cadastre...
   2. définition des critères de classement (voie privée en voie communale...)
   3. vérification des chemins,
   4. information des communes voisines pour les voies limitrophes et les continuités de voies,
   5. identification des points de litige,
   6. réunions avec les habitants en amont de l'enquête publique.
3. Réalisation du projet de plan et tableaux provisoires
4. Approbation du projet par le conseil municipal et lancement de l'enquête publique, obligatoire pour les chemins ruraux et nécessaire pour les voies communales si classement d'office de voies privées.
   Annoncer les désaffectations et aliénations des chemins ruraux prévues.
5. Approbation du plans et tableaux après l'enquête publique et lancement des actes nécessaires (vente, achat...)
   En faisant le plus rapidement possible, 12 mois minimum nécessaires.
6. Demander la mise à jour du cadastre sur le libellé des voies (au pôle de gestion topographique).

La mise en ligne sur le site internet du plan approuvé n'est pas obligatoire mais permettra de limiter les conflits grâce à une meilleure connaissance des voies publiques par les habitants.

Les régularisations par la vente des chemins ou voies communales privatisés permettent de « nettoyer le cadastre » et peuvent parfois même financer le coût de la révision...

Connaître les statuts de sa voirie, que des avantages !