voirie
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Les statuts juridiques de la voirie
- Le 01/10/2024
- Dans Vivre à Massieu
Pourquoi connaître le statut des voies ?
Le statut d'une voie dépend de son propriétaire et de son usage.
● Connaître le statut des voies permet de savoir qui est responsable juridiquement (assurance, entretien…).
● Connaître le statut des voies permet de réviser le PLU avec une bonne maîtrise du territoire.
● Connaître le statut des voies facilite l'instruction des permis de construire.
● Connaître le statut des voies permet de mieux gérer le passage des réseaux.