juridique

  • Les statuts juridiques de la voirie

    Pourquoi connaître le statut des voies ?

    Le statut d'une voie dépend de son propriétaire et de son usage.

    ● Connaître le statut des voies permet de savoir qui est responsable juridiquement (assurance, entretien…).
    ● Connaître le statut des voies permet de réviser le PLU avec une bonne maîtrise du territoire.
    ● Connaître le statut des voies facilite l'instruction des permis de construire.
    ● Connaître le statut des voies permet de mieux gérer le passage des réseaux.

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