curatelle
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Le service des tutelles
- Le 27/09/2023
- Dans Près de chez vous
La maladie, le handicap, l’accident, l’âge, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre seule ses intérêts. La loi prévoit alors que le juge, saisi par les proches ou le procureur de la République, peut décider d’une mesure de protection juridique. Cette protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
